S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Une inscription sur la liste d’admissibilité est valide pour une période d’un an. Toutefois la durée de validité d’une première inscription peut être différente si le locateur le prévoit par règlement.

Au moins 30 jours avant l’expiration d’une inscription, le locateur doit aviser par écrit celui au nom de qui l’inscription est faite que celle-ci sera radiée de la liste d’admissibilité à moins qu’avant la date prévue pour l’expiration de l’inscription, il n’avise par écrit le locateur qu’il désire toujours obtenir un logement à loyer modique et qu’il lui fasse part, le cas échéant, de tout changement concernant les renseignements fournis au sujet de sa demande.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’examen de l’admissibilité d’une demande est différé dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 19.

D. 1243-90, a. 42; D. 506-93, a. 14; D. 423-2011, a. 25.